Conditions générales DocHorse
Conditions générales de ventes de DocHorse BV, Vianen, Pays-Bas
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens sont livrés par le vendeur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le vendeur ;
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne (morale) avec laquelle DocHorse a conclu un contrat de vente et d'achat de biens à livrer par DocHorse.
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Accord de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur ne doivent se trouver au même endroit au même moment.
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Article 2 - Identité du vendeur
Nom du vendeur : DocHorse BV
Agissant sous les noms : DocHorse, www.dochorse.nl, www.dochorse.com, www.dochorse.fr, www.dochorse.de, www.blog.dochorse.nl
Adresse de l'établissement :
The Limiet 22B
4131NR Vianen
Pays-Bas
Numéro de téléphone : 030-241 28 30
Contact : info@dochorse.com
Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 8h à 16h30 par e-mail, chat, téléphone, Instagram ou Facebook Messenger.
Numéro de la chambre de commerce : 30216798
Numéro de TVA : NL822044419B01
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Article 3 - Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le vendeur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez les vendeurs et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou de toute autre manière gratuite à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions spécifiques de produit ou de service.
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Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
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Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le vendeur peut, dans les limites du cadre juridique, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, le vendeur transmet les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement du vendeur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention indiquant clairement si le consommateur est exclu du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
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Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison. Le propriétaire peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa (ses) raison(s).
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné à l'avance par le consommateur, a reçu le produit ; ou
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
b. lorsque la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
3. Si le vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
4. Si le vendeur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
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Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le vendeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
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Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation standard ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au vendeur (à un représentant autorisé de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de restitution s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires du vendeur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si le vendeur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si le vendeur indique qu'il doit les supporter lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi des biens.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
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Article 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation
1. Si le vendeur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. Le vendeur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. Si le vendeur ne propose pas de récupérer lui-même le produit, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant la plus proche.
3. Le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est effectué sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
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Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le vendeur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile pour la conclusion du contrat :
1. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
2. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
3. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau est brisé après la livraison.
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Article 11 - Exécution du contrat et garantie complémentaire
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant des changements de taux de TVA.
2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale.
3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le vendeur l'a stipulé et : a. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
4. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
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Article 12 - Dénomination de l'accord et garantie complémentaire
1. Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et, à la date de la conclusion de l'accord, aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le vendeur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur, sur la base du contrat, peut faire valoir à l'encontre du professionnel si ce dernier n'a pas respecté sa part du contrat.
3. On entend par garantie supplémentaire toute obligation du vendeur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qui est légalement requis au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.
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Article 13 - Livraison et exécution
1. Le vendeur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître au vendeur.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le vendeur exécute les commandes acceptées avec célérité, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le vendeur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé au vendeur, sauf convention contraire désignant un tiers.
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Article 14 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant impayé après que le consommateur a été informé par le vendeur du retard de paiement et que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après le non-respect de ce délai de 14 jours, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, = avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et des pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.
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Article 15 - Procédure de réclamation
1. Le vendeur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au vendeur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Une réponse aux plaintes soumises au vendeur sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le vendeur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
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Article 16 Litiges
1. Les contrats entre le vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et le vendeur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par ce professionnel peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et le professionnel à la Commission des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte au vendeur dans un délai raisonnable.
4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a introduit sa plainte auprès du vendeur.
5. Lorsque le consommateur veut soumettre un litige à la Commission des litiges, le vendeur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur le signale d'abord au vendeur.
6. Si le vendeur veut soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite du vendeur, se prononcer sur sa volonté de le faire ou de faire traiter le litige par le tribunal compétent. Si le vendeur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, le vendeur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Commission des litiges prend sa décision dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra le traitement si le vendeur a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par la Commission lors de la session et qu'une décision finale n'ait été prise.
9. Si, en plus de la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission d'arbitrage reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur le mode de vente à distance ou les services. Pour tous les autres litiges, les autres membres de la commission d'arbitrage du SGC ou du Kifid sont réputés reconnus.
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Article 17 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable.